La Cour suprême confirme l’interdiction de publication des détails des procès criminels avant la sélection du jury

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OTTAWA — Le plus haut tribunal du Canada a statué que les médias ne peuvent pas publier des extraits d’un procès criminel qui se déroulent avant la constitution d’un jury.

Dans une décision unanime rendue publique aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a confirmé les décisions des tribunaux inférieurs selon lesquelles les détails du procès ne peuvent être rendus publics tant que les jurés n’ont pas commencé à délibérer ou n’ont pas été révoqués.

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Il s’agissait de deux affaires dans lesquelles des juges avaient imposé des interdictions de publication sur des procédures qui se déroulaient avant la constitution des jurys, ce qui a conduit les sociétés de médias à faire appel de ces interdictions directement devant la Cour suprême.

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Une affaire a été entendue au Québec et impliquait Frederick Silva, un tueur à gages devenu informateur de la police qui a été accusé de quatre chefs de meurtre et d’un chef de tentative de meurtre.

L’autre affaire concernait Aydin Coban, un Néerlandais accusé en Colombie-Britannique de plusieurs infractions liées à la pornographie juvénile, à l’extorsion, au leurre d’enfants et au harcèlement contre Amanda Todd, une adolescente qui s’est suicidée en 2012.

S’exprimant au nom du panel unanime de sept juges, le juge en chef Richard Wagner affirme que même si les médias jouent un rôle crucial en aidant le public à comprendre le système judiciaire, les interdictions de publication protègent le droit de l’accusé à un procès équitable.

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