(New Delhi) La Cour suprême de l’Inde a déclaré mardi ne pas être habilitée à légaliser le mariage entre personnes de même sexe, balayant les espoirs de la communauté LGBT+ indienne d’obtenir une reconnaissance du mariage homosexuel malgré l’opposition du gouvernement.
« Il relève du domaine du Parlement et des organes législatifs des États de décider de la loi sur le mariage », a tranché le président de la plus haute cour du pays, D. Y. Chandrachud.
L’arrêt de la Cour a relevé que le droit au mariage pour tous n’est pas garanti en l’état actuel par la Constitution.
Le magistrat a toutefois souligné que l’Inde avait le devoir d’accorder une forme de reconnaissance aux relations entre personnes de même sexe, et celui de protéger ces dernières contre toute forme de discrimination.
Cinq ans après la décriminalisation de l’homosexualité dans le pays par la plus haute institution judiciaire, une vingtaine de personnes et leurs avocats avaient obtenu en avril que la question du mariage homosexuel soit examinée par la Cour.
Les signataires de cette requête ont fait valoir que l’Inde devait traiter la communauté LGBT+ comme des citoyens égaux en vertu de sa Constitution.
Mardi, la déception s’est lue sur le visage des personnes qui s’étaient rassemblées devant le tribunal à New Delhi avec l’espoir que l’Inde devienne le plus grand pays au monde à reconnaître le mariage homosexuel. En Asie, seul Taïwan reconnaît le mariage homosexuel.
« Nous ne sommes pas satisfaits de ce que le tribunal a dit », a témoigné Siddhant Kumar, 27 ans. « Cela fait des années que nous luttons pour une reconnaissance légale », a-t-il ajouté. « Nous devons rester forts et poursuivre notre combat. »
Une légalisation du mariage homosexuel aurait notamment permis à la communauté LGBT+ un meilleur accès à l’adoption, aux assurances ou encore à l’héritage, avaient souligné les signataires de la requête.
« Unité familiale »
Mais le gouvernement nationaliste hindou du premier ministre Narendra Modi s’y est fortement opposé et a déclaré que tout changement de la loi relevait du Parlement et non des tribunaux, une ligne finalement suivie par la Cour suprême.
« Toute ingérence dans ce domaine […] would completely disrupt the delicate balance of the country’s personal laws and accepted societal values,” the government said in a brief to the court.
“Living together as partners and having same-sex sexual relations […] is not comparable to the concept of the Indian family unit, consisting of a husband, wife and children,” he added.
The Supreme Court on Tuesday authorized the recognition of marriage for couples where one member is transgender, on the condition that they are respectively identified as a “man” and a “woman”.
In India, marriage laws are governed by laws codified according to various religious communities.
In 2018, a landmark ruling struck down a colonial-era law that banned same-sex sexual relations, and last year the court ruled that unmarried partners or same-sex couples had the right to to social benefits.
“Our capacity to feel love and affection for each other makes us human beings,” noted Justice DY Chandrachud. “This court recognized that equality requires that same-sex unions and gay people not be discriminated against. »
Siddhant Rai, 20, who went to the Supreme Court for the decision, admitted to being disillusioned. “As long as the BJP (Mr. Modi’s ruling party, editor’s note) is in power, I do not imagine a judgment in our favor in the near future. »