Apple has been fined €150 million by the competition authority for abusing its dominant position in iOS and iPadOS advertising. Central to the issue is the App Tracking Transparency (ATT) feature, which restricts advertisers’ access to a unique device identifier. The authority criticized the implementation of ATT as unnecessarily complex and biased against app developers, particularly smaller ones. Apple expressed disappointment but noted no specific changes were mandated to ATT.
Une Amende Importante pour Apple
La sanction infligée à Apple est significative, mais elle correspond à la situation selon l’Autorité de la concurrence. Dans un communiqué publié ce lundi 31 mars 2025, l’autorité a officiellement annoncé une amende de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple pour abus de position dominante concernant la publicité sur iOS (iPhone) et iPadOS (iPad).
Les Défis de la Transparence du Suivi des Applications
Au cœur du problème se trouve la Transparence du Suivi des Applications (ATT), un mécanisme instauré depuis avril 2021 avec iOS 14.5. Ce paramètre permet aux propriétaires d’appareils Apple de contrôler le suivi publicitaire, leur offrant ainsi la possibilité de limiter le suivi effectué par les applications.
L’ATT empêche l’accès à un identifiant unique lié au téléphone ou à la tablette, un code précieux pour les annonceurs, connu sous le nom d’IDFA (IDentifier For Advertisers). Avant l’implémentation de l’ATT, ce code pouvait être facilement récupéré par les applications et utilisé pour créer un profil publicitaire personnalisé.
Pour l’Autorité de la concurrence, ce n’est pas le principe de l’ATT qui pose problème, mais plutôt la manière dont ses conditions ont été mises en œuvre. L’autorité souligne que ces conditions “ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif déclaré par Apple de protéger les données personnelles.” De plus, la mise en œuvre de l’ATT est jugée biaisée.
Dans son communiqué, l’Autorité dénonce une approche “excessivement compliquée” pour l’expérience utilisateur, ce qui ne respecte pas les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La Cnil partage également cet avis, regrettant une complication “inutile et artificielle.”
Un autre défaut majeur soulevé lors des enquêtes est le manque flagrant de neutralité dans le dispositif. La désactivation du suivi nécessite une seule validation de l’utilisateur, tandis que l’acceptation du suivi exige une confirmation positive à deux reprises. Cette disparité désavantage les éditeurs d’applications, selon l’Autorité.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable pour les petits éditeurs, qui subissent des conséquences plus lourdes : “Contrairement aux grandes plateformes intégrées verticalement, ces opérateurs dépendent largement de la collecte de données tierces pour financer leurs activités,” précise l’Autorité dans son communiqué.
Un dernier faux pas d’Apple noté par l’autorité administrative concerne l’application inégale des exigences. Apple n’a pas imposé le même niveau d’exigence pour ses propres applications que pour celles des autres, du moins au début. À partir d’iOS 15, la société a rapidement rectifié le tir pour appliquer ces règles à elle-même.
Toutes ces considérations ont finalement conduit à l’amende imposée aujourd’hui. Ce montant a été ajusté en tenant compte de la durée de l’infraction (de fin avril 2021 à fin juillet 2023), de la “gravité des faits,” ainsi que de la “puissance économique” d’Apple, qui forme un duopole avec Google sur le marché des systèmes d’exploitation mobile.
Pour sa part, Apple a exprimé sa déception face à la décision rendue aujourd’hui, concernant un processus qui bénéficie d’un “fort soutien” des utilisateurs d’internet, des défenseurs de la vie privée et des autorités compétentes. Cependant, la société note que l’autorité “n’a pas exigé de changements spécifiques” à l’ATT, selon un porte-parole de l’entreprise américaine — les modifications requises ayant déjà été initiées.