Faits saillants de l’histoire
- Valve n’a pas réussi à défendre ses techniques de géoblocage et à revenir sur la décision de la Commission européenne d’infliger à l’entreprise une amende de 1,6 million d’euros.
- Le géant du jeu a été reconnu coupable d’avoir géobloqué illégalement des clés d’activation pour des jeux achetés dans certains pays de l’UE à faible économie. Cette pratique viole la stratégie du marché unique de l’UE.
- Valve, en réponse, a fait appel devant un tribunal supérieur et a fait valoir que la loi sur le droit d’auteur leur permettait de fixer les prix de leur choix dans différents pays.
- L’appel a été rejeté par le Tribunal de l’UE, qui a précisé que la loi sur le droit d’auteur ne pouvait pas les défendre contre la création de différences de prix artificielles entre les marchés nationaux.
Soupapela société d’édition derrière la populaire plateforme de jeu Vapeur s’est vu refuser son appel contre l’amende de 1,6 million d’euros infligée par la Commission européenne pour pratiques de géoblocage. La société était tenu responsable avec cinq autres éditeurs de jeux bien connus en 2021 par la Commission européenne dans le cadre d’une enquête antitrust. L’enquête a révélé que ces sociétés bloquaient illégalement les clés d’activation de jeux achetés dans certains pays de l’UE.
Le géoblocage est une technologie qui restreint l’accès au contenu en fonction de la localisation de l’utilisateur. Il a été révélé que Valve avait conclu des accords bilatéraux avec d’autres éditeurs pour géobloquer les clés d’activation des jeux PC achetés en Pays de l’UE avec des prix plus bas comme la Roumanie, l’Estonie, la Lettonie, la Hongrie, la Pologne, la Lituanie et la Tchéquie. Cela visait à empêcher les utilisateurs vivant dans d’autres pays d’acheter des clés moins chères en utilisant les services VPN.
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Toutefois, cette pratique va à l’encontre du Les règles du marché unique numérique de l’UE. La Commission européenne a infligé une amende aux six sociétés et, tandis que les autres ont reçu une amende amende réduite pour coopérationValve a décidé de appel. La société a affirmé que les éditeurs pouvaient fixer des prix variables selon les pays en vertu de la loi sur le droit d’auteur. Cependant, le Tribunal de l’UE a confirmé que la pratique de blocage géographique violait le droit de la concurrence de l’UE.
Le tribunal clarifié que la loi sur le droit d’auteur ne couvre pas « différences de prix artificielles » entre les marchés nationaux et l’a exclu comme moyen de défense valable.
Le droit d’auteur vise uniquement à assurer aux titulaires de droits concernés la protection du droit d’exploiter commercialement la commercialisation ou la mise à disposition de l’objet protégé, par l’octroi de licences contre paiement d’une rémunération. Il ne leur garantit toutefois pas la possibilité d’exiger la rémunération la plus élevée possible ou d’adopter un comportement susceptible de conduire à des différences de prix artificielles entre les marchés nationaux cloisonnés.
– Tribunal de l’UE
Maintenant que le Tribunal général de l’UE, qui est le deuxième plus haut tribunal de la région, a rejeté l’appel de Valve, il n’est pas certain que l’entreprise fera de nouveau appel auprès d’un tribunal supérieur ou paiera les frais. 1,6 million d’euros d’amende. Valve a deux mois et dix jours pour faire appel à nouveau.
Outre Valve, l’enquête a également ciblé des acteurs majeurs du secteur, notamment ZeniMax, Capcom, Bandai Namco, Focus Home Interactive et Koch Media. La Commission européenne a cependant démontré sa tolérance zéro à l’égard de toute action contraire à la stratégie du marché unique de l’UE.
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