Les politiciens américains sont divisés sur de nombreux aspects des politiques de modération du contenu des réseaux sociaux, mais ils pourraient trouver un terrain d’entente sur la définition de ces politiques. Un groupe bipartite de sénateurs dirigé par Brian Schatz et John Thune a présenté l’Internet Platform Accountability and Consumer Transparency Act (Internet PACT), un projet de loi qui établirait des politiques de modération de contenu « claires » qu’ils appliquent systématiquement. L’amendement à la loi sur les communications exigerait que les services en ligne expliquent leur modération dans une politique d’utilisation « facilement accessible », et partagent des rapports semestriels avec des statistiques anonymisées pour le contenu qui a été retiré, déclassé ou démonétisé. L’Institut national des normes et de la technologie (NIST) dirigerait également l’élaboration d’un cadre volontaire pour établir des pratiques à l’échelle de l’industrie.
L’Internet PACT Act modifierait également l’article 230 de la Communications Decency Act pour exiger que les « grandes » plates-formes extraient le contenu dans les quatre jours si elles sont jugées illégales par les tribunaux. Ces grands services auraient besoin de systèmes pour gérer les plaintes et les appels, et les utilisateurs devraient être informés de toute décision concernant leur contenu dans les trois semaines. Les petits fournisseurs auraient « plus de flexibilité » pour traiter les plaintes et les contenus illégaux, selon les sénateurs.
Le projet de loi empêcherait également les entreprises d’utiliser l’article 230 comme bouclier lorsque le ministère de la Justice, la Federal Trade Commission (FTC) et d’autres régulateurs nationaux engagent des actions civiles. Les procureurs généraux des États pourraient appliquer les lois civiles fédérales lorsqu’elles sont utilisées contre des plateformes en ligne, tandis que le Government Accountability Office (GAO) devrait étudier la viabilité d’un programme géré par la FTC pour les lanceurs d’alerte au sein des sociétés de plateformes en ligne.
La mesure répond théoriquement aux plaintes de longue date des deux côtés du Congrès. Les démocrates ont fait valoir que les géants des médias sociaux ne sont pas cohérents dans l’application de leurs politiques et prévoient des exceptions pour les comptes qui propagent la haine ou la désinformation. Les républicains, quant à eux, ont accusé les réseaux sociaux de censurer les opinions conservatrices tout en laissant peu de chance aux créateurs de réagir.
Il n’y a aucune certitude que l’Internet PACT Act deviendra loi. Le soutien bipartite peut cependant aider. Que les amendements proposés à l’article 230 satisfassent ou non les politiciens est une autre question. Les démocrates et les républicains ont déjà appelé à des réformes à grande échelle, mais les changements ici seraient relativement limités. Ils feraient cependant pression sur les entreprises pour qu’elles agissent rapidement sur les contenus illégaux.
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