L’OMC accorde au Canada le droit futur d’imposer des droits de douane sur les produits américains

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GENÈVE — Le Canada a le droit d’imposer des droits de douane sur les importations américaines à l’avenir pour conjurer la menace des États-Unis de pénaliser les fabricants canadiens pour des subventions présumées injustes, a déclaré mercredi l’Organisation mondiale du commerce.

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Le Canada a porté une affaire devant l’OMC en 2016 au sujet des droits antisubventions américains sur le papier « supercalandré » canadien, qui est utilisé dans les magazines et les catalogues sur papier glacé. Un groupe spécial de l’OMC en 2018 et un organe d’appel de l’OMC en 2020 ont conclu que ces droits enfreignaient les règles commerciales mondiales, ce qui a incité le Canada à demander le droit d’imposer des droits de douane sur une quantité spécifique de marchandises américaines.

L’OMC permet généralement aux plaignants gagnants d’imposer des tarifs sur une quantité spécifique d’importations, mais dans ce cas, Ottawa a accordé une formule pour calculer le volume d’importations américaines à frapper si Washington utilisait des méthodes similaires pour déterminer si les producteurs américains faisaient face à une concurrence canadienne déloyale.

Il s’agit d’une règle américaine qui permet au Département du commerce de sélectionner uniquement les faits qui sont défavorables à l’autre partie, en l’occurrence le Canada, s’il n’est pas convaincu que l’autre partie s’est conformée à une demande de renseignements au mieux de ses aptitude.

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Le Canada a dit qu’il s’agissait d’une pratique courante aux États-Unis, citant neuf cas américains de droits appliqués de cette manière, y compris à des fabricants chinois de cellules solaires, de pneumatiques et de résine PET, ainsi qu’à des producteurs indiens de tuyaux en acier inoxydable.

Le bureau du représentant américain au commerce a déclaré que la décision confirmait le modèle de calcul des droits américains. Mais l’USTR a ajouté qu’il n’était pas satisfait de la décision de l’OMC puisque les droits américains sur le papier canadien ont été supprimés il y a des années et que le Canada ne subissait aucun préjudice économique.

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« La poursuite par le Canada de cet arbitrage dans ces circonstances est une nouvelle démonstration d’un système défaillant qui encourage les membres (de l’OMC) à intenter des poursuites pour le plaisir du litige au lieu d’aider les membres à résoudre les différends », a déclaré l’USTR. Il a ajouté que cela renforce les appels de l’administration Biden à une réforme de l’OMC.

L’enquête américaine sur le subventionnement du papier avait entraîné l’imposition de droits d’importation aux entreprises canadiennes Port Hawkesbury Paper LP, Resolute FP, Irving Paper Ltd. et Catalyst Paper Corp.

Les autorités américaines ont supprimé les droits en 2018 et les paiements effectués par les importateurs depuis août 2015 ont été remboursés avec intérêts.

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