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Dans une semaine, le 6 février, le gouvernement Trudeau recevra le rapport du juge Paul Rouleau sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. Le reste d’entre nous ne pourra pas le voir avant deux semaines après que Trudeau et son équipe l’aient étudié, disséqué et élaboré une stratégie de communication pour répondre aux conclusions de Rouleau.
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Il y a beaucoup de problèmes avec cela sur le plan juridique, éthique et d’un point de vue optique.
Selon la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement était tenu d’ouvrir l’enquête dirigée par le juge Rouleau. La loi stipule que dans les 60 jours suivant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance d’urgence, le gouvernement doit « faire mener une enquête sur les circonstances qui ont conduit à l’émission de la déclaration et sur les mesures prises pour faire face à l’urgence ».
La loi précise également quand le rapport doit être remis. Ce n’est pas selon un calendrier établi par le gouvernement du jour, c’est dans la loi. La loi stipule que le rapport « doit être déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trois cent soixante jours après l’expiration ou la révocation de la déclaration d’urgence ».
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La Loi sur les mesures d’urgence a été invoquée le 14 février 2022 et abrogée le 23 février 2022, ce qui signifie que pour répondre aux exigences légales, le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 17 février 2023. Le 20 février 2023 est 363 jours après la révocation de l’ordonnance d’urgence.
La Chambre des communes ne siège même pas le 20 février 2023, et le Sénat non plus, ce qui signifie que les rapports ne peuvent pas leur être présentés. Le Sénat et la Chambre des communes reviennent le 6 mars, ce qui signifie que si les rapports n’étaient pas déposés d’ici là, le gouvernement Trudeau aurait eu un mois complet avec le rapport sans que les Canadiens sachent un seul mot de ce qui est écrit.
Lorsque la Cour suprême se prononce pour ou contre le gouvernement, elle ne le sait pas des jours ou des semaines à l’avance, elle est au mieux informée environ une heure à l’avance, comme les médias, dans un lieu sûr. Bien qu’il ne soit pas rare que les gouvernements reçoivent des rapports avant qu’ils ne soient rendus publics, cet écart de deux semaines dépasse de loin ce qui est normal et ce qui devrait être acceptable.
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La Loi sur les mesures d’urgence, qui a remplacé la Loi sur les mesures de guerre et a été conçue pour limiter le pouvoir du gouvernement et le potentiel d’abus, ne mentionne pas la possibilité de donner au cabinet une lecture préalable du rapport d’enquête. Il n’y a aucune obligation de donner au gouvernement en place une avance de deux semaines qui lui permettra de préparer un plan de déploiement et de réaction sur ce qui est le verdict de ses propres actions.
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Cela ne passe pas le test d’odeur, ça ne passe pas le test de transparence mais ce n’est pas surprenant.
Le rôle de l’enquête était de déterminer si le gouvernement était justifié d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence. À la fin de l’enquête, nous avons découvert que le gouvernement avait ses propres définitions juridiques et avis juridiques pour justifier l’utilisation de la loi, définitions qu’on ne retrouve pas dans la très précise Loi sur les mesures d’urgence. Lorsqu’on lui a demandé, même par le juge Rouleau, de partager cette information avec l’enquête, le gouvernement a dit non, c’était pour ses yeux seulement.
Interrogé sur le rapport et le moment de sa publication, un porte-parole de l’enquête a déclaré que le juge Rouleau continue de travailler sur le rapport mais qu’il n’a aucune information sur la date à laquelle il sera rendu public.
Le public mérite de voir ce rapport en même temps que le gouvernement, si Trudeau et son cabinet pensent le contraire, ils devraient expliquer pourquoi au public.