Les législateurs européens s’opposent à la signature d’un pacte américain sur le transfert de données

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a déconseillé de signer le pacte américain proposé sur le transfert de données malgré un accord de principe, sur la base de l’adéquation de la protection.

La présidente de l’UE Ursula von der Leyen et le président américain Joe Biden étaient précédemment parvenus à un accord sur la manière dont le transfert de données devrait avoir lieu entre les États-Unis et les États membres de l’UE dans le but de rester conforme aux protections préexistantes, comme le règlement général sur la protection des données (GDPR ).

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