Ken Paxton, procureur général du Texas, a intenté une action en justice contre le Dr Margaret Daley Carpenter de New York pour avoir prescrit des pilules abortives à une patiente texane par téléconsultation. Cette plainte souligne que la législation texane interdit aux médecins de prescrire des médicaments abortifs à distance sans licence valide au Texas. Bien que des complications aient conduit à l’hospitalisation de la patiente, les pilules sont jugées sûres par Planned Parenthood. La procureure générale de New York a défendu le droit à l’avortement dans son État.
Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a engagé une action judiciaire contre un médecin new-yorkais pour avoir prescrit des pilules abortives à une patiente texane via des consultations à distance.
La télémedecine, qui a connu une montée en flèche durant la pandémie de COVID-19, est devenue un moyen privilégié pour les professionnels de la santé d’offrir des soins à distance à leurs patients.
Les prescriptions de pilules abortives réalisées par voie numérique ou téléphonique sont l’une des principales raisons de l’augmentation des avortements à l’échelle nationale, même après que certains États ont imposé des restrictions à cette procédure suite à l’annulation de Roe v. Wade en juin 2022, mettant ainsi fin à la protection fédérale de l’avortement.
Détails de la plainte déposée par Paxton
Ken Paxton, membre du parti républicain, a déposé une plainte contre le Dr Margaret Daley Carpenter de New York dans le comté de Collin, au Texas, jeudi, avec une annonce publique faite le lendemain.
La plainte accuse le Dr Carpenter d’avoir enfreint la législation texane en fournissant des pilules abortives à une patiente résidant au Texas.
Un communiqué de presse émis par le bureau de Paxton a précisé : ‘Les lois texanes interdisent à tout médecin ou fournisseur médical de délivrer des médicaments provoquant l’avortement par le biais de la poste, de la livraison ou de tout autre service postal. De plus, aucun médecin ne peut consulter des patients ou prescrire des médicaments à des résidents du Texas via des services de télésanté sans détenir une licence médicale valide au Texas.’ Il a été souligné que le Dr Carpenter a délibérément traité des patients texans sans être autorisée à le faire.
Cette action en justice pourrait entraîner des sanctions financières à hauteur de 250 000 $. Il est important de noter qu’aucune accusation criminelle n’est associée à cette plainte.
Le Dr Carpenter est la fondatrice de l’Abortion Coalition for Telemedicine (ACT), une organisation établie après l’annulation de Roe v. Wade pour soutenir les cliniciens qui offrent des services d’avortement par télémedecine à l’échelle nationale.
Une situation préoccupante pour une patiente texane
Paxton a révélé qu’une femme texane ayant reçu ces pilules abortives a dû être hospitalisée en raison de complications.
Selon les informations diffusées par Planned Parenthood, les pilules abortives sont considérées comme ‘très sûres’, et bien que des risques puissent exister, ‘les cas graves sont rares’. L’organisation a ajouté que ces pilules s’avèrent plus sûres que des médicaments courants comme la pénicilline ou le Tylenol.
Dans un communiqué, le procureur général a déclaré : ‘Au Texas, nous valorisons la santé et la vie des mères ainsi que celle des bébés, c’est pourquoi nous ne pouvons pas permettre à des médecins d’autres États de prescrire illégalement des médicaments abortifs à nos résidents.’
La procureure générale de New York, Letitia James, a réagi en affirmant : ‘L’avortement est, et restera toujours, légal et protégé à New York. Alors que d’autres États ciblent ceux qui fournissent ou reçoivent des soins d’avortement, New York est fier d’être un havre de paix pour l’accès à ces soins.’
Elle a également ajouté : ‘Nous protégerons toujours nos fournisseurs contre des tentatives injustes de répression et nous ne céderons jamais aux menaces. Je continuerai à défendre la liberté reproductive et la justice pour les New-Yorkais, malgré les attaques anti-choix venant d’autres États.’
Quelles sont les lois sur l’avortement au Texas ?
Au Texas, il est illégal de pratiquer, d’induire ou d’essayer de réaliser un avortement, même en cas de viol ou d’inceste.
Une exception est toutefois prévue si la vie ou la santé de la patiente est en danger, mais trois conditions doivent être remplies : la patiente doit faire face à un risque mortel ou à ‘une atteinte substantielle à une fonction corporelle majeure’, un médecin licencié doit effectuer la procédure, et celui-ci doit tenter de sauver le fœtus si cela est envisageable.
Les personnes pratiquant un avortement pourraient être accusées de crimes de premier ou deuxième degré, selon que cela ait entraîné la mort du fœtus, et elles s’exposent à une pénalité civile d’au moins 100 000 $, en plus des frais d’avocat et des frais judiciaires. Ces pénalités ne s’appliquent pas aux patients recevant un avortement.
De plus, un professionnel de santé impliqué dans la pratique d’un avortement pourrait également voir sa licence ou son autorisation révoquées.
Des informations de l’Associated Press ont été utilisées dans cet article.
Mise à jour 12/13/24, 18h21 ET : Cet article a été mis à jour pour inclure une déclaration de la procureure générale de New York, Letitia James.