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La commission fédérale chargée d’enquêter sur la décision du gouvernement libéral d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence se voit accorder une prolongation pour remettre son rapport au Cabinet et au public en même temps ce mois-ci.
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La Commission d’urgence de l’ordre public enquête sur l’utilisation de la loi pour mettre fin à la manifestation du « Freedom Convoy », qui a paralysé le centre-ville d’Ottawa pendant plus de trois semaines à l’hiver 2022.
Le juge Paul Rouleau s’est vu accorder 360 jours pour remettre son rapport.
Un décret créant la commission a été modifié pour supprimer la date limite du 6 février pour soumettre le rapport au gouvernement.
La nouvelle date limite est le 20 février, le dernier jour autorisé par la loi pour que le rapport soit remis au Parlement et rendu public.
Le premier ministre Justin Trudeau et son gouvernement ont invoqué la Loi sur les mesures d’urgence en février de l’année dernière, donnant des pouvoirs extraordinaires aux autorités pour limiter les mouvements des manifestants et geler les comptes bancaires.