Le gouvernement fédéral devrait s’attaquer aux profits « excessifs » dans le secteur alimentaire, selon un rapport du comité

Les recommandations du comité comprennent la réduction des obstacles à l’entrée des nouvelles entreprises au Canada et le renforcement du droit de la concurrence concernant les fusions.

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Le gouvernement fédéral devrait envisager des politiques visant à lutter contre les « profits nets excessifs » dans l’industrie alimentaire, a déclaré le comité de la Chambre des communes chargé d’étudier les prix des denrées alimentaires dans son dernier rapport.

Le comité a recommandé au gouvernement d’étudier les moyens de gérer ces profits dans « les secteurs monopolistiques et oligopolistiques de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », qui, selon lui, font monter les prix pour les agriculteurs et les consommateurs.

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Dans un rapport présenté jeudi, le comité a détaillé ses recherches sur les causes de l’inflation alimentaire et de l’insécurité alimentaire au Canada, y compris les témoignages très médiatisés de dirigeants d’épiceries au cours des derniers mois.

Les dirigeants de Loblaw, Metro, Empire, propriétaire de Sobeys, Walmart Canada et Costco, ont tous été confrontés à des questions de la part des députés sur l’ampleur de leurs bénéfices dans un contexte d’inflation alimentaire élevée, dont les épiciers disent ne pas avoir indûment profité.

Le rapport du comité proposait un certain nombre de recommandations allant de l’abaissement des obstacles à l’entrée des nouvelles entreprises au Canada à l’apport de modifications législatives visant à renforcer le droit de la concurrence en matière de fusions.

Le comité a également recommandé que le gouvernement discute avec les provinces et les territoires d’une législation rendant obligatoire le code de conduite des épiceries.

Cela fait suite à l’annonce par Loblaw de son intention d’adhérer au code après des mois de pressions exercées sur le plus grand épicier du pays pour qu’il y participe.

Le code dirigé par l’industrie vise à contribuer à uniformiser les règles du jeu pour les petites entreprises du secteur.

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L’accord est censé être volontaire, mais ces derniers mois, la pression s’est accrue sur le gouvernement pour qu’il devienne une loi, car tous les grands épiciers ne semblaient pas disposés à y adhérer.

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En décembre, Loblaw et Walmart ont déclaré au comité qu’ils craignaient que cela n’augmente les prix pour les Canadiens. Et plus tôt cette année, le comité a écrit une lettre à ces deux épiciers, disant que s’ils ne signaient pas, il recommanderait que le code devienne obligatoire.

La semaine dernière, Loblaw a annoncé qu’après des mois de discussions, elle était prête à adhérer au code à condition que toutes les parties prenantes le fassent.

« Le code est désormais équitable et il n’entraînera pas une hausse des prix », a déclaré le président-directeur général de Per Bank.

À l’époque, Walmart avait déclaré que la société examinait la dernière version du code.

L’épicier n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire. Costco non plus.

Le Conseil canadien du commerce de détail a refusé de commenter le rapport.

Michael Graydon, PDG de l’association Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et président du conseil d’administration intérimaire du code, a déclaré que le groupe était « très favorable » à toutes les recommandations du comité.

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En ce qui concerne le code, « le souhait de notre industrie est un code pleinement inclusif qui implique toutes les parties prenantes. Cela reste notre objectif et j’ai donc bon espoir que cela puisse être atteint », a-t-il écrit dans un e-mail.

Francis Chechile, porte-parole du ministre de l’Agriculture Lawrence MacAulay, a déclaré que le gouvernement a clairement indiqué qu’il soutenait un code dirigé par l’industrie, mais qu’après des années de travail, « il est grand temps que tous les grands détaillants adhèrent au Code ».

Le gouvernement appelle les grands détaillants restants à adhérer au code, car leur participation est essentielle à son succès, a déclaré Chechile dans un communiqué.

« En attendant, nous explorons toutes les options fédérales disponibles, y compris la législation. Étant donné que des aspects clés du Code relèveraient de la compétence provinciale, nous avons encouragé les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire de même.

Le rapport du comité fait référence à une étude publiée l’année dernière par le Bureau de la concurrence, selon laquelle le secteur alimentaire canadien est devenu de plus en plus concentré à la suite d’une série de fusions et d’acquisitions au cours des dernières décennies.

Le Bureau de la concurrence enquête actuellement sur l’utilisation de clauses restrictives dans le secteur de l’épicerie et de contrôles dans les contrats de location qui, selon lui, entravent la concurrence dans l’industrie.

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Et le ministre de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a déclaré qu’il recherchait un épicier étranger pour renforcer la concurrence sur le marché canadien.

Les recommandations du rapport incluent que le gouvernement devrait autoriser le Tribunal de la concurrence à dissoudre ou à interdire une fusion si celle-ci entraîne une part de marché combinée excessive. Il recommande également que la loi soit renforcée en transférant la charge aux sociétés qui fusionnent de prouver que leur accord ne nuira pas à la concurrence.

Une porte-parole du bureau de Champagne a souligné les récents changements apportés par le gouvernement à la Loi sur la concurrence, affirmant que les projets de loi C-56 et C-59 « ont déjà répondu à des préoccupations telles que la réduction des profits excessifs, le renforcement du droit de la concurrence et la facilitation d’un accès équitable au marché ».

La meilleure façon de faire baisser les prix et d’aider les petits acteurs est d’accroître la concurrence, a déclaré la porte-parole Audrey Milette dans un communiqué, ajoutant qu’avoir plus d’acteurs sur le marché est un moyen d’exercer une pression à la baisse sur les prix.

« Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens en travaillant avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour rendre la vie plus abordable et continuerons à demander des comptes aux entreprises.

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Même si l’inflation des produits alimentaires s’est considérablement atténuée par rapport à ses sommets, atteignant seulement 1,4 pour cent en avril, les prix ont augmenté de 21,4 pour cent au cours des trois dernières années. La pression qui en résulte sur le portefeuille des consommateurs, combinée à des taux d’intérêt plus élevés, a conduit à une pression publique pour que le gouvernement – ​​et les épiciers – agissent. Certains consommateurs ont lancé un boycott de Loblaw, le plus grand épicier canadien, pour exprimer leur frustration.

Les épiciers, en particulier Loblaw, ont augmenté le nombre d’épiceries discount dans leur portefeuille pour répondre à la demande croissante des Canadiens pour des prix plus bas. À leur tour, leurs magasins discount ont été des moteurs majeurs de la croissance globale des ventes.

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