L’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ou ACM) aurait rejeté les modifications proposées par Apple à l’App Store qui permettraient aux développeurs d’applications de rencontres d’utiliser des systèmes de paiement tiers, selon 9to5Mac et le Coalition pour l’équité des applications. Le régulateur néerlandais a ordonné le changement en décembre et a fait des allers-retours avec la société sur la manière dont il devrait être mis en œuvre – et a facturé à Apple des millions d’amendes en cours de route. Maintenant, Apple pourrait faire face à de nouvelles sanctions.
Selon le tweet d’un journaliste Traduit par 9to5Mac, le régulateur affirme que la proposition la plus récente d’Apple de permettre aux développeurs d’utiliser des systèmes de paiement tiers est une « amélioration » par rapport à ses idées précédentes, mais qu’elle n’est toujours pas « suffisante pour se conformer aux réglementations européennes et néerlandaises ». Apple et l’ACM n’ont pas immédiatement répondu à Le borddemande de commentaire.
La dernière proposition d’Apple, qu’elle a soumise le 27 mars, indiquait que les développeurs d’applications de rencontres pourraient utiliser Soit un système de paiement tiers ou celui d’Apple, pas les deux, et que les développeurs devraient avertir les utilisateurs qu’ils étaient sur le point d’interagir avec un système qu’Apple ne contrôlait pas. Il en va de même si le développeur envoie des utilisateurs sur son site pour effectuer un achat.
Apple a également déclaré que les développeurs utilisant des systèmes de paiement alternatifs devraient toujours à l’entreprise une commission de 27% sur les ventes intégrées, contre 30% pour la plupart des paiements intégrés utilisant son propre système. (Si les développeurs gagnaient moins d’un million de dollars de revenus par an, ce serait très défavorable par rapport au taux de 15 % du programme pour les petites entreprises d’Apple.)
Apple avait précédemment proposé que les développeurs d’applications de rencontres – les seules personnes concernées par la commande de l’ACM – devraient soumettre des versions distinctes de leurs applications pour les Pays-Bas. Son plan en mars a abandonné cette exigence après que le régulateur a rejeté la proposition précédente comme étant « déraisonnable ».
Fin mars, l’ACM a déclaré qu’il évaluait la proposition d’Apple après avoir infligé une amende d’environ 55 millions de dollars à l’entreprise. Le régulateur a déclaré qu’il « pourrait imposer une autre ordonnance soumise à des astreintes périodiques (avec éventuellement des sanctions plus élevées cette fois-ci) » s’il constatait que la proposition d’Apple n’était pas suffisante. Il avait évalué les sanctions sur une base hebdomadaire, facturant à l’entreprise 5 millions d’euros (environ 5,6 millions de dollars) chaque semaine où elle ne se conformait pas – jusqu’à un maximum de 50 millions d’euros (environ 55 millions de dollars à l’époque). Maintenant que le plafond a été atteint, le régulateur travaillerait sur des sanctions supplémentaires, affirmant que les originaux « n’avaient pas le résultat souhaité ».
La Coalition for App Fairness a applaudi la décision de l’ACM. Le groupe de défense est composé d’entreprises comme Epic Games, Spotify, Basecamp et Match Group (qui fabrique des applications de rencontres telles que Tinder, Match.com et OkCupid) qui s’opposent aux frais élevés de l’App Store et à son rôle de lieu singulier. pour obtenir des logiciels pour iPhones et iPads. Dans un déclaration publiée lundile groupe a déclaré qu’il « se tient prêt à soutenir l’ACM alors qu’il continue de rechercher un traitement équitable et des recours pour les développeurs », alors même qu’Apple « continue de s’entêter à protéger son pouvoir de monopole à tout prix ».
La coalition a également déclaré que la proposition rejetée d’Apple « imposait des exigences inutiles créant des frictions dans le but de décourager les développeurs d’applications de rencontres de profiter de l’ordonnance ACM ».