Aujourd’hui, la FTC est intervenue dans la bataille juridique entre Epic Games et Google qui a vu ce dernier reconnu coupable de plusieurs violations antitrust axées sur son Google Play Store.
Aujourd’hui, la Federal Trade Commission a déposé un mémoire d’amicus curiae (essentiellement, un document d’un tiers qui n’est pas directement impliqué dans une affaire, mais autorisé à fournir des informations ou une expertise pertinente à ladite affaire) pour encourager le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie à utiliser son autorité pour s’assurer que Google ne s’en tire pas en « récoltant les fruits d’une monopolisation illégale tout en évitant les coûts de restauration de la concurrence qu’ils ont illégalement éliminée ».
En décembre dernier, Epic Games a remporté une longue bataille juridique contre Google, un jury ayant déclaré à l’unanimité la société derrière Android coupable d’avoir créé un monopole sur la distribution de jeux et d’applications avec sa boutique Google Play et ses services de facturation.
Suite au verdict, Epic Games a proposé en avril une injonction permanente comprenant plusieurs recours basés sur les principes suivants.
- Google doit permettre aux consommateurs de télécharger des applications où qu’ils le souhaitent sans interférence, que ce soit depuis le Google Play Store, une boutique d’applications tierce, une autre application ou le Web.
- Google doit permettre aux consommateurs et aux développeurs de choisir la manière dont ils effectuent et proposent des achats intégrés, sans frais ni restrictions anticoncurrentiels.
- Google ne peut pas riposter contre Epic pour avoir contesté les pratiques de son App Store.
Google a ensuite opposé ces mesures, qu’il a définies comme « bonnes pour tout le monde sauf Epic », puis a précisé en juin, en déclarant au tribunal que les demandes d’Epic Games nécessiteraient des changements fondamentaux au Play Store, le transformant d’un magasin qui distribue des applications en un magasin qui distribue également d’autres magasins d’applications.
La société a également fait valoir que la mise en œuvre des solutions proposées par Epic Games serait « très coûteuse » et nécessiterait « une quantité considérable de travail technique et de temps à mettre en œuvre ».
Le mémoire d’aujourd’hui de la FTC s’oppose à la validité de cette idée avec une réfutation formulée de manière assez ferme, mentionnant que « les plaintes concernant les charges de conformité ne sont pas une excuse » et affirmant que le « comportement monopolistique de Google a considérablement nui à des millions d’utilisateurs aux États-Unis ».
La Commission encourage le tribunal à adopter des mesures qui « mettent fin à la conduite illégale, empêchent sa récurrence et rétablissent la concurrence perdue en raison de la conduite illégale ».
Incidemment, la Commission a voté pour le dépôt du mémoire avec 3 commissaires pour, 0 contre et 2 qui se sont récusés.
La FTC fait pression depuis un certain temps sur les grandes entreprises technologiques et a récemment tenté (sans grand succès jusqu’à présent) de bloquer l’acquisition d’Activision Blizzard par Microsoft, les décisions finales étant toujours en attente.
Pendant ce temps, les problèmes antitrust de Google ne se limitent pas à la bataille juridique contre Epic Games, un juge américain ayant statué la semaine dernière que la société avait créé un monopole illégal avec son activité de recherche omniprésente.
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