La Cour constitutionnelle fédérale s’apprête à rendre une décision cruciale sur le supplément de solidarité, introduit pour financer la reconstruction des Länder de l’est allemand. Actuellement, seules les personnes à hauts revenus et les entreprises le paient. Sa suppression pourrait entraîner une perte de 12 à 13 milliards d’euros par an pour l’État, ainsi que des remboursements potentiels. Les implications financières pourraient forcer le gouvernement à envisager des hausses d’impôts, affectant ainsi l’économie et les citoyens.
La décision de la Cour constitutionnelle fédérale sur le supplément de solidarité pourrait avoir des répercussions financières majeures pour le futur gouvernement fédéral.
Le destin du supplément de solidarité en jeu
Le sort du supplément de solidarité, souvent désigné sous le nom de Soli, est en train de se jouer. Plus de 30 ans après la réunification allemande, la Cour constitutionnelle fédérale pourrait bientôt rendre un jugement déterminant sur son avenir. La décision, attendue mercredi, pourrait entraîner des conséquences financières considérables pour l’État.
Actuellement, seuls les revenus élevés et les entreprises sont soumis au paiement du Soli. Si cette contribution était totalement abrogée, le budget fédéral pourrait perdre entre 12 et 13 milliards d’euros par an. Toutefois, les implications pourraient être encore plus vastes. Voici les réponses aux questions les plus cruciales à ce sujet.
Qu’est-ce que le supplément de solidarité ?
Le supplément de solidarité, introduit en 1991 comme une mesure temporaire, a été institutionnalisé en 1995. Son but principal était de financer la reconstruction économique des Länder de l’est allemand. Initialement fixé à 7,5 % sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les plus-values, son taux a été réduit à 5,5 % en 1998. Le Soli est perçu à l’échelle nationale, et ses recettes alimentent le budget fédéral sans affectation spécifique.
Qui continue de payer le Soli ?
Après la fin du pacte de solidarité en 2019, une large part de la population a été exemptée du Soli. En 2021, la grande coalition, composée de l’Union et du SPD, a convenu d’augmenter les seuils d’exonération, permettant ainsi à environ 90 % des contribuables de ne plus être soumis à cette contribution. Cependant, les entreprises et les personnes à hauts revenus continuent de l’acquitter.
Les seuils d’exonération ont été régulièrement révisés. En 2024, une personne seule avec un revenu imposable annuel d’environ 104 000 euros sera soumise au taux plein. Les revenus du capital, tels que les dividendes, restent également concernés par le Soli.
Les recours contre le Soli
En 2020, six députés du Bundestag du FDP, alors dans l’opposition, ont déposé un recours constitutionnel contre le Soli. Leur argument principal repose sur l’idée que cette contribution n’est plus légale depuis la fin du pacte de solidarité et doit être abrogée pour tous les contribuables. Ils soutiennent que le Soli aurait dû disparaître avec le pacte, et que sa persistance représente une violation du droit de propriété.
La décision de la Cour et ses implications financières
La Cour fédérale des finances à Munich avait déjà statué en janvier 2023, rejetant un recours contre le Soli. Un couple bavarois, soutenu par l’Association fédérale des contribuables, contestait le paiement pour les années 2020 et 2021, mais le tribunal a confirmé la légitimité de la perception du Soli.
Lors de l’audience à Karlsruhe, le gouvernement a défendu la continuation du Soli, arguant que les défis financiers liés à la réunification ne sont pas encore totalement résolus. Des représentants du SPD et des Verts ont également souligné l’importance de faire contribuer les groupes à hauts revenus.
Si la Cour devait donner suite au recours et supprimer le Soli, l’État pourrait se retrouver avec un manque à gagner de 12 à 13 milliards d’euros par an. De plus, il serait possible que des remboursements pour les paiements déjà effectués soient exigés, ce qui pourrait engendrer des coûts supplémentaires de 65 milliards d’euros pour l’État. Pour compenser ce déficit, d’autres sources de revenus, comme des impôts plus élevés, pourraient être envisagées, une perspective peu réjouissante pour les citoyens.
Impact sur les entreprises
La suppression du supplément de solidarité pourrait représenter un soulagement considérable pour l’économie allemande, permettant aux entreprises d’économiser des milliards d’euros, selon une analyse réalisée par un institut proche des employeurs. L’économiste Tobias Hentze a mentionné que l’abandon du Soli offrirait aux entreprises l’espace nécessaire pour de nouveaux investissements.
La décision de la Cour sera annoncée mercredi, et il ne reste plus qu’à attendre les résultats de cette importante audience.