Après plus d’une décennie de querelles juridiques, la Cour suprême du Canada a tourné la page en refusant d’entendre la contestation constitutionnelle de l’interdiction par la Colombie-Britannique des services médicaux et de l’assurance privés.
Le haut banc jeudi a suivi sa pratique traditionnelle de ne pas donner de raisons pour
même si le pays est confronté à une crise sanitaire et que ses conseils seraient les bienvenus.
Un fondateur de Cambie Surgeries Corp. et le visage du litige, le Dr Brian Day, a été amèrement déçu que le débat très médiatisé et très attendu sur l’assurance-maladie se soit terminé par un tel gémissement.
«Les Canadiens – comme les patients plaignants dans notre affaire qui ont souffert de paralysie et de décès – se voient refuser des soins et de la justice», a-t-il déclaré à Postmedia News. « C’est une perte pour le public. »
En 2005, a-t-il noté, la Haute Cour a statué que l’interdiction des services de santé privés au Québec ne pouvait être maintenue si les patients souffraient inutilement ou si leur état pouvait se détériorer faute de soins nécessaires en temps opportun.
«L’accès à une liste d’attente n’est pas l’accès aux soins de santé», a déclaré le juge dans une décision qui ne s’appliquait qu’au Québec, car sa législation provinciale sur les droits de la personne était en cause.
La législation restrictive de la Colombie-Britannique — la Medicare Protection Act — est différente de lois similaires parce qu’elle n’a pas de soupape de sécurité, a expliqué Day, un chirurgien orthopédique.
Dans une décision qui a soutenu la
validation du juge de première instance
de la loi provinciale, le
Cour d’appel de la Colombie-Britannique citée
L’article 1 de la Charte des droits et libertés, qui permet la suspension de certains droits démocratiques.