Dons de jours de congé entre collègues offrent une flexibilité dans la vie professionnelle, permettant aux employés de soutenir ceux en difficulté, comme des parents d’enfants malades ou des aidants familiaux. Les conditions varient selon le secteur privé et public, stipulant des situations spécifiques pour ces dons. La procédure nécessite l’accord de l’entreprise, et un accord écrit est souvent recommandé pour formaliser le don, qui peut être effectué de manière anonyme.
Les avantages et les règles des dons de jours de congé
La vie professionnelle d’un salarié comporte à la fois des avantages et des inconvénients. D’un côté, vous bénéficiez d’un revenu mensuel stable, mais de l’autre, votre liberté est limitée par rapport à celle d’un entrepreneur. Cependant, certaines dispositions offrent une certaine flexibilité souvent méconnue des employés. C’est notamment le cas du don de jours de congé, qui peut être réalisé entre collègues. Ce processus doit être entièrement volontaire et sans aucune forme de compensation. Une fois un jour donné, il devient irréversible. Bien entendu, un certain nombre de règles sont à respecter.
Conditions pour bénéficier d’un don de jours de congé
Dans le secteur privé, le don de jours de congé ne peut se faire qu’entre collègues de la même entreprise. Le Code du travail précise trois situations qui autorisent ces dons. Tout d’abord, selon l’Article L1225-65-1, un ou plusieurs jours peuvent être offerts “au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise responsable d’un enfant de moins de vingt ans souffrant d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident particulièrement grave nécessitant une présence soutenue et des soins.”
Une autre situation est évoquée dans les Articles L3142-25-1 et L3142-16, qui concerne les employés ayant le statut d’aidant familial. Pour pouvoir bénéficier du don, ces employés doivent être dans l’entreprise depuis au moins un an et aider un proche en situation de handicap sévère, c’est-à-dire ayant une perte de capacité d’au moins 80 %, ou un parent âgé en perte d’autonomie.
Enfin, les employés faisant partie de la réserve militaire opérationnelle peuvent également recevoir des dons de jours de congé selon l’Article L3142-94-1. En ce qui concerne les jours de congé pouvant être donnés, presque tous sont concernés. Il est important de noter que vous ne pouvez pas donner les quatre premières semaines de vos cinq semaines de congé annuel minimum. Cependant, il n’existe pas de restrictions concernant d’autres types de congés. Ainsi, vous pouvez librement offrir des RTT, des congés conventionnels et des jours de récupération.
Dans le secteur public, la situation est similaire. Depuis le 9 octobre 2018, les fonctionnaires civils ont également la possibilité de donner leurs jours de congé selon les mêmes règles que leurs homologues du secteur privé.
La procédure pour effectuer un don de jours de congé
Si vous souhaitez offrir des jours de congé à un collègue, il est essentiel de soumettre votre demande à votre entreprise. En effet, l’accord de l’entreprise est nécessaire pour pouvoir “transférer” ce jour de repos, comme l’indique l’Article L1225-1 du Code du travail. En ce qui concerne le suivi, la loi ne prévoit pas de cadre spécifique. En général, les parties signent un accord écrit afin que chacun soit bien informé des engagements, en précisant le nombre de jours donnés. Pour les agents privés, le processus est identique. Le fonctionnaire concerné doit également soumettre sa demande à son administration. Enfin, sachez que ce don peut être fait de manière anonyme.