Février 2020. Selwin Georges Chin se dispute avec un homme, Mark Jackson, devant un salon de coiffure du quartier Saint-Laurent à Montréal. Leur conflit est filmé par une caméra de surveillance. Soudain, Selwin Georges Chin sort son pistolet et abat la victime. Un jury l’a reconnu coupable de meurtre au premier degré au terme de son procès en octobre dernier. Il a donc été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
Ce qu’il faut savoir
- Selwin Georges Chin a été reconnu coupable en octobre dernier du meurtre au premier degré de Mark Jackson.
- Trois jurés disent avoir subi de la « pression » pendant leurs délibérations.
- Le juge a refusé de mener une enquête sur les délibérations du jury.
Or, dans les semaines suivant le verdict, trois jurés ont écrit au juge Daniel Royer pour réclamer le remboursement d’aide psychologique. Leur lettre contenait toutefois de troublantes révélations sur leurs délibérations – une étape extrêmement secrète. Il est en effet criminel pour un juré de rompre le secret des délibérations.
Informé par le juge, l’avocat de Selwin Georges Chin a aussitôt réclamé la tenue d’une enquête « post-verdict », une procédure exceptionnelle, pour faire la lumière sur les « pressions » potentiellement subies par les jurés. Le juge Daniel Royer a toutefois refusé vendredi de se lancer dans cette « partie de pêche » de la défense.
La barre est très élevée pour qu’un juge mène une telle enquête après le procès. Il faut qu’un crime ait été commis par un juré pendant les délibérations ou qu’il y ait des allégations sérieuses d’interventions externes au jury. Or, ce n’est pas le cas ici, selon le juge.
Dans leurs lettres – gardées secrètes –, les trois jurés affirment avoir subi de la « pression » pendant leurs délibérations. La nature de cette pression n’a toutefois pas été révélée. Deux jurés ont aussi dévoilé que certains jurés avaient des rendez-vous dans les jours suivant le début de leurs délibérations et qu’ils étaient ainsi pressés de rendre un verdict.
« S’ils ont senti qu’ils étaient forcés ou contraints de rendre un verdict et qu’ils ont maintenant des problèmes psychologiques, c’est très sérieux. S’ils ont été intimidés et menacés au point de souffrir psychologiquement, c’est une sorte de voies de fait », a plaidé vendredi l’avocat de la défense Me Alan Guttman.
Selon le juge, les allégations des jurés ne permettent pas de conclure à la commission d’un acte criminel. De plus, la preuve est « mince » [tenuous] regarding jury appointments.
The judge recalls that a request for reimbursement of psychological assistance is “not unusual”.
“The fact that there were three different requests does not mean that what happened in the deliberations room was inappropriate. It could also be linked to the very difficult circumstances of the crime,” concluded Judge Royer.
Indeed, video of the murder was shown to the jury dozens of times during the trial.
Note that it is only since 2022 that the Canadian Parliament has modified the law to allow jurors to reveal the secrecy of deliberations in the context of medical or psychological treatment. It was previously forbidden for a juror to tell anyone about it, despite the horror seen in some trials.
Furthermore, it was the sheriff – the employee responsible for summoning the jury – who told the jurors to address their letter to the judge. The jurors therefore did not write to the judge on their own.
“This makes it unlikely that the jurors were victims of criminal behavior,” analyzes the judge.
On the other hand, the “regrets” expressed by the jurors in their letters are also part of the secrecy of their deliberations, recalls the judge. “It is part of the deliberations if a juror felt constrained [bully] and now regrets his verdict. A judge must not conduct an investigation based on the dissatisfaction of a juror,” analyzes the judge.
This decision does not, however, end the matter. The Quebec Court of Appeal will now have to determine, in a year or two, whether a new trial should be held because of these letters or for other reasons.
Me Philippe Vallières-Roland and Me Geneviève Bélanger represented the public prosecutor.