The 2025 finance law has been published following extensive debates, resulting in the previous government’s collapse. Key measures include increased funding for nursing homes, the continuation of the Green Fund, and a nationwide extension of zero-interest loans for new properties. However, funding cuts to the MaPrimeRénov’ program restrict aid for energy renovations. Additionally, the CAF will stop housing assistance for tenants in G-rated homes, enforcing stricter energy performance standards on landlords, who must improve property conditions within specified timelines.
Publication de la loi de finances 2025
Le mois dernier, la loi de finances 2025 a été officiellement publiée après de longs mois de débats au sein du Palais Bourbon, qui ont conduit à la chute du gouvernement précédent dirigé par Michel Barnier. Parmi les nouvelles mesures adoptées, on retrouve des évolutions fiscales, comme l’augmentation du fonds d’urgence pour les maisons de retraite, le maintien du Fonds Vert, et l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) pour les biens neufs à l’échelle nationale. En revanche, des coupes budgétaires regrettables touchent le dispositif MaPrimeRénov’, qui aide les ménages à financer la rénovation énergétique de leur logement. Les crédits de paiement alloués ont été réduits, passant de 3,1 milliards en 2024 à 2,1 milliards en 2025, entraînant ainsi des conditions d’attribution plus strictes.
Impact sur l’aide au logement et les responsabilités des propriétaires
Parallèlement, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a reçu l’instruction de cesser de verser l’aide au logement aux bénéficiaires suite à une décision ferme concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement occupé. Depuis le 1er janvier 2025, tous les logements classés G ne sont plus éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL). En pratique, la CAF suspend automatiquement et temporairement l’aide qui vous était attribuée. Les locataires peuvent trouver cette décision injuste, car ils ne sont pas responsables des travaux que le propriétaire n’a pas réalisés pour éviter que le logement ne devienne une passoire thermique.
Cependant, vous n’avez aucune obligation envers le propriétaire ! En tant que bénéficiaire, vous êtes en droit de déduire le montant de l’APL du loyer habituel lors du paiement au propriétaire. Par exemple, si votre loyer est de 500 euros par mois et que la CAF vous versait auparavant 200 euros, vous pouvez maintenant payer seulement 300 euros au propriétaire.
De plus, le propriétaire ne peut pas se retourner contre vous et devra entreprendre les travaux nécessaires s’il souhaite retrouver ses droits. Il a un délai de 18 mois pour réaliser des améliorations concernant l’isolation, les systèmes de chauffage ou les fenêtres afin d’améliorer la performance énergétique du logement concerné. Selon energeek.com, “si ces travaux sont réalisés dans les délais, la CAF verse rétroactivement les aides bloquées. En revanche, si les propriétaires retardent ou ignorent leur obligation de rénovation, le montant total des APL suspendues est définitivement conservé par la CAF.” Ils confirment également que le propriétaire dispose de six mois supplémentaires dans certains cas, comme des retards de l’entreprise réalisant les travaux ou des procédures judiciaires.
Enfin, comme le soulignent nos confrères d’Ouest France, cette décision s’appuie sur la loi SRU votée en 2000. “Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent au locataire”, affirment-ils, précisant que derrière cette notion de décence, se cache désormais l’exigence relative à la note DPE. “Elle sera supérieure à F à partir de 2028 et à E à partir de 2034.” De plus, la CAF a confirmé que cette suspension ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats et ne concernera pas les baux en cours.
Rassurez-vous, la CAF s’occupe de tout et réglera rétroactivement les prestations dues au propriétaire. Ainsi, votre budget ne sera pas directement impacté.