Cela marque la fin du rôle direct du gouvernement avec la loi anciennement connue sous le nom de projet de loi C-11.
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OTTAWA — Le gouvernement libéral a publié son orientation politique finale pour la Loi sur la diffusion en continu en ligne, exigeant que les géants du numérique contribuent au contenu canadien tout en laissant tranquilles les créateurs de contenu individuels.
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La législation controversée vise à moderniser le régime de radiodiffusion du Canada. Le contenu canadien a bénéficié des milliards de dollars apportés par ceux qui diffusent à la télévision, à la radio, par câble et par satellite, mais les Canadiens consomment de plus en plus de contenu en ligne.
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Mardi, le ministère du Patrimoine canadien a émis ses instructions finales au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la législation afin de s’étendre aux services de diffusion en continu tels que Netflix, Amazon, YouTube et Apple, car ils diffusent également du contenu commercial.
Cela marque la fin du rôle direct du gouvernement avec la loi anciennement connue sous le nom de projet de loi C-11, la deuxième tentative du gouvernement libéral d’introduire d’importants services de diffusion en continu en ligne dans le système de radiodiffusion canadien et de les faire éventuellement contribuer à soutenir la musique et les histoires locales.
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« Le secteur doit s’adapter à la situation actuelle du public canadien. Et nous savons que les Canadiens recherchent leurs nouvelles et leur contenu en ligne », a déclaré mardi à Montréal la ministre du Patrimoine, Pascale St-Onge.
« Il s’agit d’une étape très importante pour moderniser ce secteur et pour garantir que nos voix canadiennes soient fortes et vivantes dans le monde en ligne. »
L’orientation politique finale, qui est exécutoire, s’appliquera aux services de diffusion, et non aux créateurs de contenu. Cela signifie que ceux qui produisent du contenu sur les réseaux sociaux, les podcasts et les jeux vidéo ne seront pas réglementés par la loi, selon l’orientation politique.
Le CRTC a également déclaré qu’il ne réglementerait pas les créateurs de contenu, qu’ils téléchargent des tutoriels de maquillage, évaluent des restaurants, dansent sur les tendances musicales, fassent la promotion de leur entreprise locale ou critiquent le gouvernement.
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Le ministère du Patrimoine canadien a déclaré que la loi cible le type de contenu commercial professionnel sous licence que l’on retrouve dans la radiodiffusion traditionnelle, comme la télévision et la radio.
La possibilité que les créateurs de contenu tombent sous le coup de la Loi sur le streaming en ligne a suscité de vives réactions, notamment de la part des conservateurs de l’opposition, qui ont soutenu que cela équivaudrait à de la censure – une affirmation que dément St-Onge.
Les néo-démocrates et le Bloc québécois avaient appuyé le projet de loi.
Bien que la mise en œuvre de la loi soit attendue dans des années, elle obligera les diffuseurs en ligne à contribuer à la création, à la production et à la distribution de contenu canadien sans modifier leurs algorithmes.
Il cherche également à soutenir le contenu autochtone et la programmation originale de langue française.
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Mardi, les conservateurs ont promis d’abroger la loi s’ils formaient le gouvernement, arguant qu’imposer des règles sur le contenu canadien aux services de diffusion en continu en ligne équivaut toujours à une portée excessive.
« Au lieu d’éliminer les barrières et de donner la liberté aux créateurs et aux consommateurs, le gouvernement libéral dit aux talents locaux qu’ils ne réussiront pas s’ils n’obtiennent pas l’approbation des bureaucrates gouvernementaux à Ottawa », a déclaré la députée conservatrice Rachael Thomas, porte-parole de son parti en matière de patrimoine, dans un discours. déclaration écrite.
Le CRTC est maintenant chargé de créer le règlement, qui comprendra d’importantes consultations publiques sur la définition ou la redéfinition du contenu canadien. Cela comprendra des discussions avec des groupes autochtones, ethnoculturels et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Une fois qu’une définition sera en place, le CRTC a déclaré qu’il commencerait à examiner les sociétés de diffusion en continu pour voir si les nouvelles règles de radiodiffusion s’appliqueraient à elles ou non. Mais ce sera encore dans des années.
Étant donné que la loi fait suite à des années de consultations, a déclaré St-Onge, l’orientation politique finale est similaire à la version préliminaire du début de cette année.
— Avec des dossiers de Jacob Serebrin à Montréal.
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