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OTTAWA — Le gouvernement fédéral relance une commission indépendante pour offrir des conseils au cabinet sur la réforme des lois canadiennes et a annoncé ses choix pour les rôles clés.
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Shauna Van Praagh, professeure de droit à l’Université McGill, entamera un mandat de cinq ans à titre de présidente de la Commission du droit du Canada en juin.
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Les versions précédentes de la commission avaient recommandé des modifications à la loi canadienne, notamment la création d’un tribunal unifié de la famille, la mise à jour de la Loi sur les banques et la suppression des restrictions sur le mariage homosexuel.
La commission a été créée en 1971 sur la recommandation de l’Association du Barreau canadien. Lorsqu’elle est en activité, la commission est généralement composée d’experts juridiques, d’avocats en exercice, d’anciens agents des forces de l’ordre et d’avocats siégeant au sein d’un conseil consultatif.
La commission sera également en mesure de répondre aux questions sur la législation proposée et sur la manière dont les nouveaux projets de loi pourraient être affectés par les lois internationales, y compris les accords commerciaux.
Ottawa se retrouve souvent à faire adopter des lois pour répondre à des décisions de justice qui identifient des lacunes ou annulent des articles de loi désuets ou inconstitutionnels, comme sur le travail du sexe, les peines minimales obligatoires et l’aide médicale à mourir.
La commission devrait être chargée d’identifier ces lacunes potentielles et d’aider le gouvernement à y remédier de manière proactive avant que les tribunaux ne soient obligés de le faire.