Certaines audiences d’enquête sur l’ingérence doivent se dérouler à huis clos, déclare le gouvernement au commissaire

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OTTAWA — La responsable d’une enquête fédérale sur l’ingérence étrangère affirme que le gouvernement lui a dit qu’il serait nécessaire d’entendre certains témoignages à huis clos.

Dans un avis publié vendredi soir, la commissaire Marie-Josée Hogue a déclaré que le gouvernement aura le fardeau de la convaincre que la divulgation de telles preuves aux participants à l’enquête ou au public pourrait mettre en danger la sécurité nationale.

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Si Hogue et son avocat ne sont pas convaincus par les arguments du gouvernement, elle exigera que les preuves soient présentées lors d’audiences publiques.

En revanche, si elle accepte une séance à huis clos, appelée audience à huis clos, un résumé des preuves présentées sera préparé pour diffusion publique.

Hogue a déclaré que si le gouvernement et la commission étaient en désaccord sur la nécessité de garder certaines informations secrètes, elle informerait le gouvernement de son intention de les divulguer.

Le gouvernement aura alors la possibilité de porter le litige devant la Cour fédérale.

« Le procureur général du Canada a déjà informé la Commission qu’il sera nécessaire de recevoir certains témoignages à huis clos, pour des raisons de sécurité nationale ou d’autres intérêts publics », indique l’avis.

L’enquête se penche sur les allégations d’ingérence étrangère de la Chine, de l’Inde, de la Russie ou d’autres pays dans les élections fédérales de 2019 et 2021. Des audiences sur le fond des accusations devraient avoir lieu le mois prochain, avec un rapport sur les conclusions attendu le 3 mai.

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L’avis de Hogue de vendredi fait suite à une première audience d’une semaine, tenue fin janvier et début février, qui a exploré les moyens d’être transparent sur ce sujet hautement sensible.

Les avocats fédéraux ont informé l’enquête que la divulgation publique – par le biais du processus en cours de la commission – de renseignements détaillés sur les menaces d’ingérence émanant de la Chine et d’autres risquait de révéler des secrets vitaux.

Ce risque, disent-ils, est aggravé par « l’effet mosaïque » – où les adversaires traquent et rassemblent de petits éléments de renseignement sur une longue période pour révéler une image plus claire.

Les avocats ont suggéré des options, notamment la publication de certains documents expurgés, la publication de résumés d’« un nombre limité de documents ou de sujets » et des audiences à huis clos qui seraient suivies de la publication d’un résumé public.

Dans l’avis publié vendredi, Hogue a déclaré que la commission exigerait des responsables fédéraux qu’ils justifient toute suppression lorsqu’elle estime que les documents et informations que le gouvernement souhaite protéger seraient pertinents et utiles aux participants à l’enquête ou au public.

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Cela pourrait inciter les avocats de la commission à contester les passages masqués ou à œuvrer en faveur de la publication de résumés des informations sensibles, indique l’avis.

Si une personne qui craint pour sa sécurité – ou celle de sa famille ou de ses associés – dépose une demande pour témoigner à huis clos, le commissaire décidera si et comment accorder une telle protection, ajoute l’avis.

« La Commission préparera un résumé de ce témoignage et, avant de le rendre public, s’assurera auprès du témoin que rien de ce qui y est contenu ne mettra en danger le témoin ou ses proches. »

Le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a déclaré au début du mois que l’enquête aurait un accès complet aux documents secrets, même si certaines de ces informations sensibles ne peuvent pas être rendues publiques.

Jon Doody, avocat du Congrès ukrainien canadien, l’un des participants à l’audience, a témoigné qu’il y a une grande différence entre l’accès de la commission à l’information sur l’ingérence étrangère et l’accès du public.

« Le caractère public de cette enquête ne doit pas se limiter au nom », a-t-il déclaré. « Le public doit recevoir autant d’informations que possible. »

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