Apple a rejoint ByteDance, propriétaire de Meta et TikTok, pour contester les définitions de leurs plateformes dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA) de l’UE. La législation permet aux régulateurs de désigner les services ou les plateformes des entreprises dominantes comme des « gardiens », ou suffisamment grands et puissants pour agir comme un goulot d’étranglement entre les entreprises et les clients, qu’ils peuvent ensuite sanctionner pour comportement interdit. Il cible actuellement 22 services de contrôle d’accès gérés par six grandes entreprises technologiques (Apple, Microsoft, Google d’Alphabet, Meta, Amazon et TikTok de ByteDance). La loi encourage une concurrence favorable aux consommateurs, en empêchant les entreprises d’imposer des conditions déloyales à leurs clients.
La Cour de justice de l’UE (via Reuters) posté le vendredi X à propos de l’objection formelle d’Apple, annonçant que le fabricant d’iPhone s’était joint à Meta et ByteDance pour contester ses décisions. Bien que les détails de la plainte ne soient pas publics, Actualités Bloomberg a rapporté la semaine dernière qu’Apple contesterait les désignations de contrôleur d’accès de l’App Store et d’iMessage. La société a annoncé cette semaine qu’elle prendrait bientôt en charge RCS sur iPhone, supprimant potentiellement l’un des os de l’UE à choisir avec le verrouillage du consommateur iMessage.
Microsoft et Google auraient accepté leur désignation DMA, tandis que Meta et ByteDance ont contesté la leur. Meta a spécifiquement remis en question les étiquettes de contrôle de Messenger et Marketplace, cherchant à clarifier pourquoi elles ont été incluses. (Meta n’a pas contesté l’inclusion de Facebook, Instagram et WhatsApp.) La société a fait valoir que Marketplace est un service de consommateur à consommateur et que Messenger est une fonctionnalité de chat sur Facebook, et non un intermédiaire en ligne.
Pendant ce temps, ByteDance affirme que TikTok est un challenger sur le marché social plutôt qu’un gardien établi. Il a affirmé que désigner sa plateforme comme telle ne servirait qu’à protéger les entreprises plus établies.
À l’instar du Digital Services Act (DSA), le DMA a des pouvoirs importants. Les entreprises qui ne se conforment pas à ces règles s’exposent à des amendes allant jusqu’à 10 pour cent de leur chiffre d’affaires global, jusqu’à 20 pour cent en cas de récidive, et à des amendes périodiques pouvant aller jusqu’à 5 pour cent de leur chiffre d’affaires quotidien moyen. D’autres sanctions, notamment la cession de parties d’une entreprise, pourraient également être prévues à la suite d’enquêtes de marché.