Cela devrait être simple. Mais après que le notaire a soumis les documents, le ministère des Ressources naturelles du Québec, qui est impliqué dans la transaction, a envoyé une « note de refus » stipulant que le certificat de décès doit être traduit.
Même le notaire a été surpris, dit le médecin, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un document d’une autre province ou d’un autre pays — ou dans une langue étrangère. Le gouvernement du Québec refuse de reconnaître un dossier officiel qu’il a produit.
Le notaire a dit à la famille dans un courriel : « Franchement, je suis toujours perplexe. Néanmoins, nous devons garder à l’esprit qu’il s’agit d’une nouvelle loi et que son application est toujours en évolution et sujette à une interprétation bureaucratique en constante évolution.
Le médecin – qui signe lui-même les formulaires de certificats de décès – a proposé d’obtenir une version française du formulaire et de ressaisir les informations. Mais le notaire a dit que ça ne suffirait pas.
« Il a dit: » Non, non, ils vont simplement le rejeter et il reviendra et je devrai continuer à vous facturer plusieurs tentatives « », a déclaré le médecin. « J’ai été choqué qu’ils aient renvoyé quelque chose d’aussi officiel disant : ‘Nous ne l’acceptons pas parce que c’est un certificat de décès anglais.' »
Le projet de loi 96, une loi d’envergure pour promouvoir et protéger le français adoptée il y a un peu plus d’un an, touche à tout, des soins de santé aux services municipaux. La loi consacre également le français comme seule langue officielle du Québec, élève la Charte de la langue française
sur les droits constitutionnels
et défend toute injustice contre toute contestation en invoquant de manière préventive la clause nonobstant.