Allan Lanthier : Les États-Unis déclarent la guerre fiscale à la Hongrie

Contenu de l’article

La semaine dernière, le département du Trésor américain a annoncé qu’il mettait fin à sa convention fiscale vieille de 43 ans avec la Hongrie. Qu’est-ce qui a provoqué cet acte de guerre fiscale ? La secrétaire au Trésor, Janet Yellen, veut que la Hongrie adhère à l’impôt minimum mondial sur les sociétés de 15 % négocié par l’OCDE et la Hongrie ne joue pas au ballon. Pendant ce temps, Yellen a ses propres problèmes à la maison.

Contenu de l’article

Il existe deux impôts minimums sur les sociétés en jeu, un aux États-Unis appelé « GILTI » (pour « revenu global intangible à faible taux d’imposition ») et un ensemble de règles de l’OCDE complètement distinct pour le reste du monde. Et quelle toile enchevêtrée ils sont devenus.

Commencez par GILTI. En décembre 2017, Donald Trump a signé un énorme projet de loi fiscale. Parmi de nombreuses autres mesures, il a réduit le taux d’imposition des sociétés aux États-Unis de 35 à 21%, mais a également ajouté le GILTI – facturé comme un impôt minimum sur les filiales étrangères des multinationales américaines. Mais il s’avère que GILTI a peu de mordant. Il y a un calcul global et, par conséquent, le revenu étranger à imposition élevée est moyenné avec le revenu à faible imposition : ajoutez un peu de planification fiscale dans le mélange et le GILTI ne génère que des montants modestes de nouvelles recettes fiscales.

Contenu de l’article

Dans le cadre de son dernier projet de loi sur les impôts et les dépenses, l’administration Biden souhaite renforcer le GILTI, notamment en le faisant appliquer pays par pays. Les revenus étrangers qui sont exonérés d’impôt aux Bermudes, par exemple, ne seraient plus en moyenne avec les revenus du Mexique qui sont imposés à 30 % : à la place, la société mère américaine serait redevable d’un impôt immédiat sur les revenus des Bermudes. Mais il y a un problème.

Avec une division 50-50 au Sénat, l’administration a besoin de chaque vote démocrate : aucun sénateur républicain ne devrait voter pour le projet de loi. Mais Joe Manchin, démocrate de Virginie-Occidentale, est un point d’interrogation. Manchin craint que les multinationales américaines ne soient placées dans une situation de désavantage concurrentiel si les modifications du GILTI se poursuivent avant que d’autres pays ne s’engagent légalement à adopter le paquet de l’OCDE. Ce qui nous ramène à la Hongrie.

Contenu de l’article

La Hongrie fait partie de l’Union européenne et, en vertu des règles de l’UE, les modifications apportées aux lois fiscales nécessitent l’accord unanime des 27 pays membres. Lors de la dernière réunion du comité des finances de l’UE à la mi-juin, la Hongrie, seule et provocante, a voté contre la mise en œuvre de la taxe OCDE pour le moment. Son gouvernement a fait part de ses inquiétudes concernant un coût fiscal supplémentaire pour les entreprises hongroises alors qu’elles sont déjà sous pression à la suite de la guerre en Ukraine.

Et donc la semaine dernière, dans une grève de représailles, les États-Unis ont annoncé qu’ils mettaient fin à leur convention fiscale avec la Hongrie. L’espoir semble être que la Hongrie pliera et acceptera le paquet profondément défectueux de l’OCDE, et le sénateur Manchin agitera alors le drapeau blanc de la capitulation, permettant aux changements du GILTI de se poursuivre avant les élections américaines de mi-mandat, qui pour le moment semblent susceptibles de donner le contrôle du Congrès aux républicains. Pendant ce temps, malgré la ligne dure avec la Hongrie, les traités américains restent en place avec des pays comme Chypre, le Bangladesh, le Pakistan et les Philippines qui n’ont jamais signé la proposition de l’OCDE en premier lieu. La convention fiscale de Washington avec la Fédération de Russie et son régime brutal reste également en place.

Contenu de l’article

Les républicains américains ont une vision différente de tout cela. Des membres républicains de haut rang de la Chambre des représentants ont écrit au gouvernement hongrois pour le remercier de sa sagesse et proposer un dialogue alors que la Hongrie continue d’examiner sa position sur la proposition de l’OCDE.

Nous sommes donc dans une impasse. Il reste une chance que tout ce château de cartes s’effondre, ce qui serait en fait une bonne chose. Les politiciens aiment faire référence à « la course vers le bas », ce qui implique que la taxe de l’OCDE est nécessaire pour attraper les entreprises qui évitent l’impôt. Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. La plupart des pays ont déjà adopté des propositions antérieures de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale des sociétés, tandis que l’impôt des sociétés en pourcentage du PIB est en hausse dans de nombreux pays développés, dont le Canada, depuis près de 50 ans.

Contenu de l’article

Dans une large mesure, l’expression « course vers le bas » fait en réalité référence aux décisions prises par des gouvernements souverains exerçant leur pouvoir discrétionnaire de réduire les taux d’imposition des sociétés et d’introduire des crédits et des déductions accélérées pour stimuler la création d’emplois et la croissance économique dans leur pays d’origine, ce qui se traduit par une politique intérieure efficace. des taux d’imposition inférieurs à 15 pour cent. La taxe de l’OCDE réduirait désormais certains de ces incitatifs.

Dans le budget fédéral présenté plus tôt cette année, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déclaré que le Canada adopterait l’impôt de l’OCDE et que les hauts fonctionnaires du ministère des Finances travaillent actuellement avec diligence pour convertir l’ensemble de 70 pages de règles modèles de l’OCDE extrêmement complexes en propositions législatives cohérentes. Nous sommes dans les mois d’été. La ministre Freeland devrait laisser ces gens faire une pause et attendre de voir si les propositions des États-Unis et de l’UE vont un jour de l’avant.

Allan Lanthier est un associé à la retraite d’un cabinet comptable international et un ancien conseiller du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada.