Le projet de loi s’appliquerait aux cas de crimes violents et graves comme le meurtre et l’agression sexuelle.
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OTTAWA – Le Bloc Québécois propose d’utiliser la clause dérogatoire pour empêcher les juges de rejeter des cas de crimes violents et graves comme le meurtre et l’agression sexuelle en raison de délais excessifs avant leur procès.
Le député du Bloc Québécois Denis Trudel a déposé le projet de loi C-392 qui aurait pour effet de légaliser les délais raisonnables établis par la Cour suprême dans son arrêt Décision de 2016 en Jordanie.
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La décision Jordan a déterminé qu’un procès criminel doit être terminé 18 mois après le dépôt des accusations devant une cour provinciale, et dans les 30 mois dans le cas d’une affaire devant une cour supérieure, sinon un défendeur peut demander le rejet de l’affaire.
Mais contrairement à la décision Jordan, le projet de loi du Bloc invoque la clause dérogatoire controversée de la Charte canadienne des droits et libertés pour créer une exemption à ces délais pour les crimes les plus violents et les plus graves du Code criminel, appelés infractions primaires.
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Cela signifie que les accusés en attente d’un procès pour meurtre, agression sexuelle, pédopornographie, trafic d’êtres humains, terrorisme ou des dizaines d’autres infractions ne seraient pas autorisés à demander au tribunal le rejet de ces accusations en raison de délais déraisonnables.
La proposition du Bloc a été immédiatement rejetée par le président de la Criminal Lawyers’ Association, Boris Bytensky, qui représente les avocats de la défense au Canada.
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« Si nous limitons l’applicabilité du principe de Jordan, le droit à un procès dans un délai raisonnable, à des infractions autres que les infractions primaires, nous pourrions aussi bien nous débarrasser complètement de ce principe », a déclaré Bytensky. « La grande majorité des crimes que nous poursuivons devant nos tribunaux, et certainement la quasi-totalité des crimes graves, sont couverts par cette liste. C’est une très longue liste et il y a très peu d’infractions qui ne seraient pas couvertes.
« Nous nous retrouverions donc avec un régime avec plus ou moins des cas de voies de fait simples et d’alcool au volant soumis au contrôle du droit à un procès dans un délai raisonnable, et alors tout le reste serait exempté », a-t-il déclaré. ajoutée.
Les affaires rejetées en raison de délais déraisonnables depuis l’arrêt Jordan sont un sujet brûlant au Canada depuis 2016. En huit ans, des centaines d’affaires à travers le pays ont été rejetées en raison de l’incapacité du système judiciaire à faire aboutir une affaire pénale dans un délai raisonnable. le délai prescrit.
Le mois dernier, le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que les juges de la province avaient accordé 109 suspensions de procédures demandées par les avocats de la défense pour des délais déraisonnables en 2023-2024, permettant ainsi à un total de 91 criminels présumés d’échapper aux poursuites.
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En juin de l’année dernière, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a averti que 22 pour cent des affaires criminelles en Alberta dépassaient le délai de 30 mois fixé par son tribunal, et que 91 pour cent d’entre elles concernaient des crimes graves et violents.
Lors d’une conférence de presse jeudi, le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, Rhéal Fortin, a déclaré que le rejet d’affaires criminelles avant même d’avoir été entendues constituait un « problème majeur » qui ébranle la confiance des Canadiens dans le système judiciaire.
« Huit ans après Jordan, nous avons encore des procès qui, de manière complètement absurde, sont abandonnés… parce que nous n’avons pas pu juger les gens dans un délai raisonnable. Cela, pour moi, c’est grave et cela fait que la population perd confiance», a déclaré Fortin.
« Quand on libère un individu accusé d’un crime qui choque la population, comme un meurtre, des violences conjugales, un viol… cette situation me paraît dangereuse », a-t-il ajouté.
Dans sa décision de 2016, la Cour suprême a déterminé que les délais excessifs avant que la cause d’un accusé ne soit entendue violaient son droit, garanti par la Charte des droits et libertés, de subir son procès dans un délai raisonnable.
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Le projet de loi du Bloc propose d’invoquer la clause dérogatoire pour contourner ce droit pour les personnes confrontées à des infractions primaires.
Le chef conservateur Pierre Poilievre a suscité la controverse le mois dernier lorsqu’il a fait allusion à l’invocation de la clause de dérogation pour faire adopter des réformes de la justice pénale s’il était élu premier ministre.
Fortin et Trudel ont déclaré qu’ils avaient décidé de déposer le projet de loi parce que le gouvernement libéral était trop lent à pourvoir les postes judiciaires vacants partout au pays, un problème souligné par de nombreux juges à travers le pays.
En février, un juge de la Cour fédérale a rendu une décision dans laquelle il a fustigé les libéraux pour avoir « fait du surplace » après avoir été averti que les postes vacants à la magistrature exacerbaient la crise des ressources au sein du système.
Il a publié une déclaration selon laquelle le premier ministre Justin Trudeau et le ministre de la Justice Arif Virani doivent pourvoir les postes vacants dans un « délai raisonnable ».
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